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Article
La défense du cadre de vie peut donner un intérêt pour agir
La défense du cadre de vie peut donner un intérêt pour agir
Une association de défense du cadre de vie d’un quartier peut justifier d’un intérêt suffisant pour lui conférer qualité pour agir contre un permis de construire, estime le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 26 octobre 2017
L’Association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’or » à Saint-Cyr-l’Ecole a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté par lequel le maire de la commune a accordé à une société civile immobilière un permis de construire des maisons d’habitation. Sa demande a été jugée irrecevable en raison de son objet social qui restait « trop général...
