- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Défense pénale des mineurs : les avocats vont-ils se rebiffer ?
Défense pénale des mineurs : les avocats vont-ils se rebiffer ?
Les membres du Conseil national des barreaux (CNB) devront se prononcer aujourd’hui, lors de leur assemblée générale, sur le projet de motion concernant le refus de délivrance d’attestations de fin de mission fait aux avocats en matière de défense pénale de mineurs. Ce matin, la Chancellerie annonce l’augmentation de 20 % de l’enveloppe pénale d’urgence pour Nanterre, en grève depuis le 13 janvier, et la mise en place d’un groupe de travail pour la remise à plat des pratiques en application du décret de 1991.
par Marine Babonneaule 14 février 2014
Ce sont les avocats de Nanterre qui ont, les premiers, tiré la sonnette d’alarme. Car depuis le printemps 2013, les avocats du groupe mineurs du barreau des Hauts-de-Seine ont commencé à rencontrer des difficultés pour obtenir des attestations de fin de mission relatives à la phase d’instruction devant le juge des enfants. Le 29 octobre 2013, un premier refus écrit de la part du greffe de Nanterre tombe : s’il n’y a pas d’actes d’instruction entre la première comparution et le renvoi devant le tribunal, il n’y aura plus de rétribution des avocats.
Alerté, le bâtonnier Olivier Benoit, demande, en novembre, explication au président du TGI de Nanterre, Jean-Michel Hayat qui s’étonne que « de telles décisions puissent êtres prises sans aucune concertation avec le barreau ». D’ailleurs, le protocole signé entre le tribunal et le barreau ne précise-t-il pas justement que le tribunal de grande instance (TGI) « s’engage à faire délivrer par le greffier à l’avocat qui aura notification de renvoi devant le tribunal pour enfants l’attestation de fin de mission correspondante […] ». Pire, estime le bâtonnier, « est-il nécessaire de rappeler que l’avocat volontaire remplit une mission qui dépasse amplement le critère de “l’acte d’instruction réalisé” ? ».
Pas de « cumul »
La réponse de Jean-Michel...
