- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le défenseur des droits consacre son rapport annuel aux enfants de moins de sept ans
Le défenseur des droits consacre son rapport annuel aux enfants de moins de sept ans
Le Défenseur des droits a choisi le 20 novembre pour publier son rapport, date anniversaire de l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant en 1989.
par Jean-Marc Pastorle 20 novembre 2018
Le défenseur des droits veut une stratégie globale en matière de petite enfance. C’est le message qu’il véhicule dans son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant et intitulé De la naissance à 6 ans : aux commencement des droits.
Si la France compte 5,2 millions d’enfants de moins de sept ans en 2018, les politiques publiques sont insuffisamment centrées sur la prime enfance. Le rapport formule en ce sens plusieurs recommandations : l’inscription dans la loi de la prohibition des châtiments corporels ; proscrire le placement de familles avec enfants dans les centres de rétention administrative ; interdire l’exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans dans les lieux les accueillant.
Pour Geneviève Avenard, Défenseur des enfants, adjointe au Défenseur des droits, les professionnels ne sont pas suffisamment formés au développement de la petite enfance. La question notamment du handicap des enfants de moins de trois ans, abordée de manière théorique, pose problème. Les collectivités publiques doivent donc renforcer la formation, initiale et continue, des différents intervenants.
Le rapport préconise aussi aux conseils départementaux et aux établissements hospitaliers de désigner, respectivement, un médecin référent en protection de l’enfance. Cette obligation qui figure dans la loi de 2016 sur la protection de l’enfance ne serait que partiellement effective, selon le rapport. Enfin, il recommande le fléchage d’un fonds de financement national à destination de la protection maternelle et infantile afin d’en garantir la pérennité.
Sur le même thème
-
Liberté éditoriale des enseignants-chercheurs : le refus d’intégrer une contribution n’est pas abusif
-
Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre
-
Atteinte à la vie privée et mouvement #Metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée
-
Personne étrangère placée sous curatelle et rétention administrative
-
La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque
-
Droit de l’homme et rôle procédural des parents biologiques du majeur adopté
-
Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
-
Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?
-
Application par le Conseil d’État des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
-
Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi