Pas de pourvoi recevable dès lors que l’appelant n’a pas exercé de déféré contre l’ordonnance du président qui a jugé caduque sa déclaration d’appel dans une procédure à bref délai.
Le dirigeant d’une société interjette appel à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jailleu en date du 25 mai 2018. Par application de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire est fixée à bref délai et le président de la chambre juge caduque la déclaration d’appel. L’appelant forme alors un pourvoi en cassation mais, au visa des articles 605, 905 et 916 du code de procédure civile, la cour de cassation le déclare irrecevable motif pris qu’« Il résulte de ces textes que, dans une procédure d’appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l’irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du même code, peuvent être déférées à la cour d’appel » et que « Cette ordonnance étant susceptible d’un déféré, le pourvoi n’est pas recevable ».
Tout est dit en quelques lignes mais l’économie de moyen dont fait montre la deuxième chambre civile nécessite un mot ou deux d’explication. Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié les articles 905 et suivants du code de procédure civile à la fois pour encadrer les obligations procédurales des parties dans des délais stricts, et tellement stricts que l’Inspection Générale de la Justice elle-même a proposé d’allonger les délais de signification de la déclaration d’appel et ceux de dépôt des conclusions en procédure à bref délai (R. Laffly, Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives – Un malade et des remèdes, Dalloz avocats 2020. 188 ), mais encore pour donner des pouvoirs de sanctions...
Sur le même thème
-
Les juges sont-ils plus sévères quand ils ont faim ?
-
Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié
-
Divorce par consentement mutuel, réforme de la procédure de divorce, le divorce n’en finit pas de faire parler de lui !
-
Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause
-
Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
-
Au sujet de quelques idées reçues sur la laïcité et la séparation
-
Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête
-
Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif
-
De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »
-
Les travaux de la Chancellerie sur la discipline des officiers publics et ministériels