- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Vers une déjudiciarisation de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice
Vers une déjudiciarisation de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice
Le projet de loi « Justice 2023-2027 » confie, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies.
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, enregistré le 3 mai 2023 à la présidence du Sénat, contient un article 17 qui réforme profondément les procédures de saisie et de cession des rémunérations en prévoyant la déjudiciarisation et le transfert de leur gestion administrative du greffe du juge de l’exécution (JEX) à un commissaire de justice qui prendra les fonctions de commissaire de justice répartiteur.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025 et s’appliqueront aux procédures en cours à cette date, que la saisie ait ou non déjà fait l’objet d’une autorisation par le JEX (projet de loi, art. 17, VII). Un arrêté sera également nécessaire pour fixer la tarification des actes nouveaux, laquelle est déjà envisagée dans l’étude d’impact sur le projet de loi du 2 mai 2023 (p. 334).
Mise en œuvre de la saisie des rémunérations par les commissaires de justice
Actuellement, la saisie des rémunérations est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-44 du code du travail et les articles L. 212-1 à L. 212-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle est la seule mesure d’exécution forcée mobilière qui fait l’objet d’une intervention préalable du JEX et d’une mise en œuvre par les services de greffe des...
