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Article
Délai d’appel d’une personne demeurant à l’étranger
Délai d’appel d’une personne demeurant à l’étranger
L’acte de signification d’un jugement doit indiquer le délai supplémentaire de deux mois dont bénéficient les personnes domiciliées à l’étranger pour faire appel.
par François Mélinle 13 mars 2015
Une société de droit suisse est demanderesse dans une procédure engagée devant un tribunal français. Une fois prononcé, le jugement lui est notifié. L’acte de notification précise qu’il est possible de faire appel de cette décision devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte, avant de reproduire les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.
Cette société...
