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Article
Le délai d’exécution du CCMI court à compter de la date d’ouverture de chantier prévue au contrat
Le délai d’exécution du CCMI court à compter de la date d’ouverture de chantier prévue au contrat
En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s’entend de la date d’ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux.
par Delphine Peletle 24 octobre 2017
À travers cet arrêt, la Cour de cassation clarifie la manière dont le délai d’exécution des travaux confiés au constructeur de maisons individuelles doit être comptabilisé, pour déterminer les jours de retard qui lui sont imputables et les pénalités afférentes.
En l’espèce, deux professionnels concluent un contrat portant sur la construction de cinq maisons individuelles, qui stipule que les travaux commenceront dans les deux mois à compter de la réalisation des conditions suspensives, soit le 6 novembre 2006, et s’étaleront sur une durée de dix mois. En réalité, les travaux ne débutent que le 11 avril 2007. En raison de la tournure déplorable du chantier, le maître d’ouvrage sollicite une expertise judiciaire avant réception qui révèle de nombreuses malfaçons imputables au constructeur. Le chantier n’est finalement réceptionné que le 31 mai 2013. Le maître d’ouvrage assigne son cocontractant aux fins...
