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Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile

L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale.

par Dorothée Goetzle 30 novembre 2020

En l’espèce, un individu mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et recel a fait l’objet, le 5 juin 2020, après organisation d’un débat différé, d’une ordonnance de placement en détention provisoire. Le 8 juin 2020, il interjette appel de cette ordonnance et, en application de l’article 187-1 du code de procédure pénale, sollicite du président de la chambre de l’instruction l’examen immédiat de son appel. Ce magistrat ayant déclaré sa demande d’examen immédiat irrecevable, il forme un pourvoi en cassation. Selon lui, le président de la chambre de l’instruction, en considérant que l’appel avait été interjeté plus d’un jour après l’ordonnance de placement, a commis un excès de pouvoir. En effet, le requérant fait valoir qu’en l’espèce, le 5 juin, jour de l’ordonnance de placement en détention provisoire, correspondait à un vendredi. Le 8 juin, jour de l’appel, correspondait à un lundi. Le requérant estime que sa demande était recevable car, dans un tel cas, le délai d’un jour doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à vingt-quatre heures.

La chambre criminelle, qui vise les articles 187-1 et 801 du code de procédure pénale, partage son analyse. Selon le premier...

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