- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile
Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile
L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale.
par Dorothée Goetzle 30 novembre 2020
En l’espèce, un individu mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et recel a fait l’objet, le 5 juin 2020, après organisation d’un débat différé, d’une ordonnance de placement en détention provisoire. Le 8 juin 2020, il interjette appel de cette ordonnance et, en application de l’article 187-1 du code de procédure pénale, sollicite du président de la chambre de l’instruction l’examen immédiat de son appel. Ce magistrat ayant déclaré sa demande d’examen immédiat irrecevable, il forme un pourvoi en cassation. Selon lui, le président de la chambre de l’instruction, en considérant que l’appel avait été interjeté plus d’un jour après l’ordonnance de placement, a commis un excès de pouvoir. En effet, le requérant fait valoir qu’en l’espèce, le 5 juin, jour de l’ordonnance de placement en détention provisoire, correspondait à un vendredi. Le 8 juin, jour de l’appel, correspondait à un lundi. Le requérant estime que sa demande était recevable car, dans un tel cas, le délai d’un jour doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à vingt-quatre heures.
La chambre criminelle, qui vise les articles 187-1 et 801 du code de procédure pénale, partage son analyse. Selon le premier...
Sur le même thème
-
Mandat d’arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination
-
Émission d’une décision d’enquête européenne visant à la transmission de données de télécommunications possédées par l’État d’exécution : suffisance du contrôle du procureur
-
La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
-
Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?
-
FAED et FNAEG à l’épreuve du droit de l’Union
-
L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
-
MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
-
CEDH : la France n’a pas méconnu la liberté d’expression de Tariq Ramadan
-
Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite