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Délai de recours contre les actes de droit souple

par Marie-Christine de Monteclerle 20 juillet 2016

À l’occasion d’un litige opposant GDF Suez (devenue Engie) à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à propos d’une « communication » de cette autorité, la section du contentieux du Conseil d’État a précisé le point de départ du délai de recours contre les actes de droit souple des autorités de régulation. Cette question n’avait en effet pas été tranchée par l’arrêt Fairvesta (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082,  Dalloz actualité, 23 mars 2016, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ; AJDA 2016. 717 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; AJCA 2016. 302, obs. S. Pelé ; RFDA 2016. 497, concl. S. von Coester ) qui a ouvert le recours contre ce type d’actes. Toutefois le rapporteur public, Suzanne von Coester avait préconisé que le recours reste ouvert tant que les communiqués sont en ligne.

Ce n’est pas cette voie que retient la...

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