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Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux et application du décret JADE

Sollicité pour avis par le tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État a explicité les règles d’entrée en vigueur des dispositions du décret « JADE » du 2 novembre 2016 qui soumettent désormais au droit commun, pour la naissance du délai de recours, les décisions implicites relevant du plein contentieux.

par Emmanuelle Maupinle 6 février 2019

La haute juridiction estime que « la nouvelle règle, issue du décret du 2 novembre 2016, selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où les décisions implicites relevant du plein contentieux sont nées » est applicable à ces décisions nées à compter du 1er janvier 2017. Et « s’agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du...

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