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Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux et application du décret JADE
Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux et application du décret JADE
Sollicité pour avis par le tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État a explicité les règles d’entrée en vigueur des dispositions du décret « JADE » du 2 novembre 2016 qui soumettent désormais au droit commun, pour la naissance du délai de recours, les décisions implicites relevant du plein contentieux.
par Emmanuelle Maupinle 6 février 2019
La haute juridiction estime que « la nouvelle règle, issue du décret du 2 novembre 2016, selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où les décisions implicites relevant du plein contentieux sont nées » est applicable à ces décisions nées à compter du 1er janvier 2017. Et « s’agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du...
