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Article
Délai de standstill : le contenu de la notification prime sur les faits
Délai de standstill : le contenu de la notification prime sur les faits
Un concurrent évincé est recevable à former un référé contractuel dès lors que la notification du rejet de son offre indiquait un délai de standstill insuffisant, alors même que le contrat aurait été finalement signé dans le respect du délai minimum réglementaire.
par Diane Poupeaule 26 juin 2015
Un office public de l’habitat (OPH) avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché ayant notamment pour objet la pose, la location, l’entretien et la relève des compteurs d’eau de son patrimoine. Un candidat évincé avait saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation du contrat. Après avoir appris, en cours d’instance,...
