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Article
Délai impératif de six mois entre deux requêtes en exclusion d’une condamnation inscrite au B2
Délai impératif de six mois entre deux requêtes en exclusion d’une condamnation inscrite au B2
Lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision.
par Dorothée Goetzle 22 novembre 2017
En plus de sa fonction d’information de l’institution judiciaire sur le prononcé et l’exécution des peines, le Casier judiciaire national remplit une fonction sociale de divulgation du passé pénal par la communication du bulletin n° 2 à certaines administrations et organes habilités. Il est évident que cette connaissance du passé pénal par des tiers peut créer, pour le condamné, des entraves à la réinsertion, en particulier en cas de recherche d’emploi. D’où la possibilité, pour l’intéressé, de solliciter, à certaines conditions, la dispense de mention de la condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Cette action offerte au condamné est particulièrement intéressante en ce qu’elle emporte, outre l’effacement de la condamnation au bulletin n° 2, le relèvement de toutes les incapacités, déchéances et interdictions attachées de plein droit à la condamnation. Le refus de l’exclusion demeure toutefois une faculté dont les magistrats ne doivent aucun compte.
L’arrêt rapporté répond à la question suivante :...
