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Délai impératif pour statuer suivant incarcération provisoire

La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l’article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de mise en liberté de la personne concernée.

par Hugues Diazle 23 janvier 2020

Le 24 février 2017, un prévenu a été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Béziers à une peine de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour infraction à la législation sur les produits stupéfiants. Par jugement du 28 juillet 2017, le juge de l’application des peines (JAP) du tribunal de grande instance de Montpellier a accordé au condamné le bénéfice d’un placement sous surveillance électronique probatoire à partir du 8 août 2017 (v. not. C. pr. pén., art. 723-7), puis une libération conditionnelle à compter du 8 février 2018 (v. not. C. pr. pén., art. 729 s.), la fin de peine étant fixée au 25 août 2018.

Après rappel de ses obligations, notamment celle de payer le montant de l’amende, le JAP du tribunal de grande instance de Béziers, alors compétent, a délivré un mandat d’amener, le 20 août 2018 : suivant réquisitions conformes du parquet, l’incarcération provisoire du condamné était ordonnée, le 24 août 2018.

En cas d’inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant notamment l’objet d’une libération conditionnelle, le JAP peut ordonner, après...

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