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Article
Délai pour délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire
Délai pour délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire
La confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus annulé, fait courir un délai de trois mois à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.
par Jean-Marc Pastorle 15 janvier 2019
Le tribunal administratif de Marseille, après avoir annulé la décision du 10 août 2007 du maire de Castellane de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire d’une association, a enjoint à ce dernier de statuer à nouveau sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le Conseil d’État estime que « l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de...
