Délai raisonnable : durée excessive d’une procédure sur intérêts civils

Ayant fait l’acquisition d’une étude auprès de l’un de ses confrères, un huissier de justice a adressé un signalement au procureur de la République, courant juillet 1993, après avoir relevé des anomalies comptables entachant l’exercice de son prédécesseur. Une instruction a été ouverte des chefs d’abus de confiance et d’escroquerie, des suites desquelles l’huissier aigrefin a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, le 12 juin 1998, puis finalement condamné, le 29 avril 1999.

Ordonnant une expertise comptable avant dire droit sur les intérêts civils, le tribunal a condamné le prévenu à verser à la partie civile, sous le régime de l’exécution provisoire, une provision à valoir sur la réparation de son préjudice matériel et une somme en réparation de son préjudice moral. Le prévenu a interjeté appel du jugement en ses seules dispositions civiles.

S’en sont alors suivies plus de douze années de procédure au cours desquelles l’exécution provisoire a été levée, le dépôt du rapport définitif d’expertise comptable a été repoussé à différentes reprises après que plusieurs consignations complémentaires ont été sollicitées, l’expert initialement commis a été récusé à la demande de la partie civile, une seconde expertise a été déclarée caduque en raison d’un défaut de consignation. In fine, la cour d’appel s’est prononcée sur les intérêts civils par un arrêt en date du 30 mars 2011, devenu définitif des suites du rejet d’un pourvoi en cassation, le 27 juin 2012.

Invoquant l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, l’huissier lésé s’est plaint de la durée excessive de cette procédure – particulièrement pour ce...