Délais de reconnaissance et d’exécution des condamnations prononcées par un État membre de l’UE : un caractère purement indicatif ?

Le 7 avril 2023, la Cour d’appel de Bruxelles a condamné un individu à une peine de treize ans d’emprisonnement pour diverses infractions (séquestration, tentative d’extorsion, infractions en matière de stupéfiants et participation à une organisation criminelle). Devenue définitive le 8 mai 2023, la décision de condamnation est reconnue comme étant exécutoire sur le territoire français par le procureur de la République le 2 juillet 2024. Le condamné saisit la chambre des appels correctionnels afin de contester la décision de reconnaissance et d’exécution de la condamnation. La cour d’appel valide la décision du parquet, et confirme ainsi la reconnaissance de la décision belge. Toutefois, la cour d’appel s’étant prononcée dans un délai supérieur à celui de quinze jours prévu par la loi, le condamné se pourvoit en cassation. La chambre criminelle rejette néanmoins le pourvoi en relevant que, d’une part, le retard pris par la cour d’appel dans l’examen de l’affaire devait permettre à l’avocat du condamné d’intervenir dans la procédure et, d’autre part, le délai de quinze jours prévu n’était assorti d’aucune sanction en cas de non-respect.

Afin de bien comprendre la portée de la décision, il est nécessaire de revenir brièvement sur la procédure de reconnaissance et d’exécution, en France, des jugements rendus à l’étranger.

De façon générale, la question est réglée sous l’angle du transfèrement par la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. Cependant, afin de faciliter l’exécution des décisions rendues au sein de l’Union européenne, une décision-cadre est venue réglementer la matière (Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 nov. 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’UE, JOUE 5 déc.).

Transposée par une loi du 5 août 2013 (Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’UE et des engagements internationaux de la France, JO 6...