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Le délégant ne peut pas modifier unilatéralement une offre

Si le délégant peut librement négocier les offres des candidats, il ne peut pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre.

par Jean-Marc Pastorle 21 janvier 2020

La communauté de communes de Sélestat avait lancé une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des services de la petite enfance sur son territoire. Deux des onze candidats initialement retenus, l’association La Farandole et l’association de gestion des équipements sociaux (AGES), ont déposé une offre avant d’être invités à participer à la phase de négociation avec l’autorité délégante. Le conseil de communauté a décidé d’approuver le choix de l’association La Farandole et le contrat a été signé le 2 juillet 2013. L’AGES a formé un recours gracieux le 22 août 2013, soit dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

De la même manière qu’il a jugé qu’un recours gracieux du préfet interrompt le délai de deux mois dont celui-ci dispose pour saisir le juge (CE 28 juin 2019, n° 420776, Plastic omnium systèmes urbains (Sté), Lebon ; AJDA 2019. 1371 ), le Conseil d’État considère...

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