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Article
Délégué syndical : désignation après annulation de l’autorisation administrative de licencier
Délégué syndical : désignation après annulation de l’autorisation administrative de licencier
Lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l’intéressé demande sa réintégration à la suite de l’annulation de cette autorisation, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical.
par Bertrand Inesle 5 décembre 2013
Les représentants élus du personnel, délégué du personnel ou membres du comité d’entreprise, doivent être réintégrés dans leur emploi, à leur demande, si la décision de l’autorité administrative autorisant leur licenciement est annulée soit par le ministre compétent, sur recours hiérarchique, soit par le juge administratif, sur recours contentieux (C. trav., art. L. 2422-1). La nullité entraînant la destruction rétroactive de l’acte visé et un retour au statu quo ante, cette réintégration dans l’emploi se double d’une réintégration dans le mandat représentatif, à condition toutefois que l’institution n’est pas été entre temps renouvelée, auquel cas le salarié bénéficie d’une protection pendant les six mois qui suivent son retour dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2422-2 ; pour une application, V. not. Soc. 13 janv. 2009, Bull. civ. V, n° 8 ; R., p. 355 ; D. 2009. AJ 300, obs. L. Perrin 
; JCP S 2009. 1127, obs. J.-Y. Kerbourc’h). Toutefois, aucune disposition analogue n’a été prescrite en faveur du délégué syndical concernant le sort du mandat consécutivement à l’annulation de la décision d’autorisation de licencier. En l’absence de textes, la Cour de cassation a décidé...
