- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de données personnelles, en particulier des antécédents judiciaires, la filiale française est condamnée à une amende d’un million d’euros. Huit (anciens) cadres écopent quant à eux de peines d’emprisonnement, de trois mois à deux ans, toutes intégralement assorties du sursis simple.
par Antoine Blochle 16 juin 2021
Tout avait commencé par deux articles de presse, à la toute fin du mois de février 2012, dans le Canard Enchaîné et Mediapart. Selon les règles de prescription de l’époque, il était possible de remonter jusqu’au 1er mars 2009. Mais le jugement porte aussi sur certains faits antérieurs à cette date, le tribunal considérant notamment que « les délits […] relatifs aux données et informations personnelles sont par nature occultes et dissimulés ». Il relaxe l’ensemble des prévenus s’agissant de la divulgation intentionnelle de données personnelles nuisibles, faute de plainte de victime avant l’ouverture de l’information. Les magistrates précisent au passage que l’infraction de collecte illicite ne repose pas sur la notion de fichier, « qu’il soit automatisé ou manuel », et que le détournement de finalité n’implique pas de support matériel. Mais aussi que le recel « peut porter sur une chose immatérielle ». Vu les redondances de chefs de prévention, le tribunal prononce tout de même une trentaine de relaxes partielles.
Reprenons la liste des prévenus, à commencer par le directeur du magasin de Reims (Marne). Par l’intermédiaire de son responsable sécurité, il a transmis des listes de personnel au siège. Reconnu coupable de complicité et de recel (non-habituel) de collecte illicite, il écope de huit mois de sursis simple et de 5 000 € d’amende. Et trois mois de sursis simple pour le responsable sécurité en question. Au magasin d’Avignon (Vaucluse), leurs homologues ont transmis directement des listes à des policiers de leur connaissance. Pour collecte et recel (non-habituel) de détournement, ils sont condamnés respectivement à huit et six mois de sursis simple, et 5 000 et 2 500 € d’amende. Tous deux sont en revanche relaxés sur le terrain du recel de violation du secret professionnel, au nom du principe non bis in idem. Quant aux trois policiers poursuivis pour avoir procédé à des consultations de feu le « STIC », ils écopent chacun de six mois de sursis,...
