- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Délimitation de l’action civile en matière de banqueroute
Délimitation de l’action civile en matière de banqueroute
Dans une décision du 22 juin 2022, la Cour de cassation vient rappeler que les créanciers et actionnaires d’une société débitrice ne peuvent pas se constituer partie civile en matière de banqueroute, sauf à invoquer un préjudice distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective.
Les faits de l’espèce sont relativement simples. À l’occasion d’un redressement judiciaire ouvert au profit d’une SCI suite à de gros investissements immobiliers, des poursuites pénales étaient engagées contre les dirigeants de cette même société des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux et tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète. En parallèle de cette action répressive, divers créanciers de la SCI se constituaient partie civile et formulaient des demandes d’indemnisation.
En première instance, les juges du fond entrent en voie de condamnation et reçoivent les constitutions de partie civile. Sur appel des deux prévenus, anciens gérants de fait ou de droit de la SCI, la cour d’appel infirme le jugement et relaxe les dirigeants. Un premier pourvoi est alors formulé par le parquet et conduit à la cassation de la décision et au renvoi devant une seconde cour d’appel. Dans ce second arrêt, la cour d’appel de Poitiers condamne les prévenus pour banqueroute et accueille les constitutions de partie civile des actionnaires de la SCI, une société et son gérant, ainsi que celles de la SCI et du commissaire à l’exécution du plan. Les prévenus forment à leur tour un pourvoi en cassation, saisissant la Cour de cassation pour la deuxième fois. Ils contestent d’une part la condamnation pénale dont ils ont fait l’objet et, d’autre part, la recevabilité des constitutions de partie civile.
Les moyens visant à remettre en cause la condamnation pour banqueroute sont écartés par les hauts magistrats qui les estiment non fondés pour deux motifs.
En premier lieu, les juges rappellent que le délit prévu par l’article L. 654-25 du code de commerce est consommé par tout manquement manifeste aux obligations...
Sur le même thème
-
Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées
-
L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
-
La créance du garant financier doit être déclarée même si la garantie n’est pas encore appelée
-
Seule mention que « le débiteur a été dûment appelé à faire valoir ses observations » de l’ordonnance autorisant la vente : insuffisance à justifier des conditions dans lesquelles le débiteur a été convoqué
-
Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement
-
Actualité du droit des entreprises en difficulté de la fin de l’année 2023
-
La fraude au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce : une lézarde ou une brèche ?
-
L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure
-
Après clôture de la liquidation, le créancier à qui l’insaisissabilité d’un bien est inopposable ne peut exercer ses poursuites que sur ce bien !
-
Étendue de l’effet translatif de la subrogation de l’AGS dans les droits des salariés : fin de partie