- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne : la première affaire poursuivie se solde par une requalification
Délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne : la première affaire poursuivie se solde par une requalification
Le tribunal a estimé que le prévenu n’était pas un opérateur d’une plateforme ou le fournisseur d’un service en ligne, tout en jugeant que son offre illicite vendue sur Telegram correspondait bien à une autre infraction du code pénal.
par Gabriel Thierry, Journalistele 20 septembre 2024
Et finalement, c’est une requalification. Le baptême du feu judiciaire pour le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne vient de se solder par un demi-échec pour le parquet de Paris. L’accusation avait visé cette nouvelle infraction dans une affaire de vente de kits d’hameçonnage sur un canal de discussion de la plateforme Telegram, une première pour la justice parisienne. Ces fausses pages web destinées à voler des informations bancaires ou des identifiants sont l’un des points de départ de nombreuses escroqueries, comme celle par exemple des faux conseillers bancaires.
Mais dans leur jugement prononcé le 16 septembre 2024, les juges de la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris ont finalement estimé, après s’être penchés sur l’amendement ayant entraîné la création du délit, que le législateur visait d’abord avec cette nouvelle infraction les places de marché illégales sur le darkweb. Ce terme renvoie aux réseaux superposés à internet qui intègrent des fonctions d’anonymisation. Les magistrats ont donc eu une lecture stricte de la nouvelle infraction. Pour le parquet, cette dernière s’appliquait pourtant aux nouvelles formes de ventes illicites en ligne, comme ces canaux louches Telegram qui ont justement supplanté en quelques années les marchés clandestins accessibles via le navigateur Tor.
Dans la version de travail du...
