Délivrance d’un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits dans la même information : à quelles conditions ?

En l’espèce, un pourvoi est formé contre un individu qui faisait l’objet d’une information judiciaire des chefs de tentative de destruction volontaire par incendie en bande organisée, non-justification de ressources et association de malfaiteurs. La chambre de l’instruction avait confirmé son placement en détention provisoire ordonné par le juge des libertés et de la détention.

Le 17 janvier 2020 l’intéressé était en effet placé en détention provisoire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. La chambre de l’instruction annulait ensuite le procès-verbal de débat contradictoire au motif que l’avocat du mis en examen n’avait pas été convoqué. Dans ce contexte, la chambre de l’instruction ordonnait la mise en liberté de l’intéressé qui était alors placé sous contrôle judiciaire en application de l’article 803-7 du code de procédure pénale. Interpellé à la porte de la maison d’arrêt le jour même sur mandat d’amener du juge d’instruction, il était placé de nouveau en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 janvier 2020. Ce même jour, il interjetait appel et sollicitait l’examen immédiat de cette décision par le président de la chambre de l’instruction. Ce dernier considérait qu’il ne devait pas être remis en liberté et renvoyait l’affaire devant la chambre de l’instruction qui confirmait le placement en détention provisoire. En effet, selon cette juridiction, aucune...