La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

Par un arrêté du maire de Fréjus, la société Compagnie immobilière Méditerranée a obtenu un permis de construire valant division parcellaire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier. Le tribunal administratif de Toulon a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté en retenant deux motifs d’illégalité, tirés respectivement de ce que l’étude d’impact prescrite par l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, n’avait pas été mise à la disposition du public avant la délivrance du permis de construire attaqué et de ce que le terrain d’assiette du projet ne disposait pas d’un accès à une voie ouverte à la circulation publique, la prescription dont est assorti le permis de construire ne pouvant pallier l’absence de titre valant servitude à la date de sa délivrance. La société Compagnie immobilière Méditerranée s’est pourvue en cassation contre ce jugement.

L’absence...