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Article
Délivrance de plein droit d’une autorisation de travail à un mineur isolé
Délivrance de plein droit d’une autorisation de travail à un mineur isolé
La privation pour un mineur isolé de la possibilité de bénéficier d’une formation peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.
par Diane Poupeaule 23 février 2017
Le juge des référés du Conseil d’État a indiqué, dans une ordonnance rendue le 15 février 2017, que les mineurs étrangers âgés de seize à dix-huit ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) doivent se voir délivrer de plein droit une autorisation de travail pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Il était saisi par le ministre de l’Intérieur d’un recours contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ayant enjoint à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) unité territoriale Languedoc-Roussillon de délivrer sous 24 heures une...
