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Dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme, le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la demande de permis jusqu’à ce que le projet de décision lui soit communiqué par le service de l’État chargé de l’instruction.
par Diane Poupeaule 3 décembre 2015
M. B. s’était vu délivrer par le préfet un permis de construire une maison d’habitation. Si le chef du service de l’État dans le département chargé de l’instruction s’était déclaré favorable au projet, le maire de la commune avait émis, postérieurement à l’expiration du délai d’un mois au terme duquel son avis était réputé favorable, un avis négatif. Ce permis avait été annulé en première instance au motif qu’il émanait d’une autorité incompétente. Cette...
