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Article
La demande afférente au caractère non avenu d’un jugement : une contestation au sens des procédures civiles d’exécution
La demande afférente au caractère non avenu d’un jugement : une contestation au sens des procédures civiles d’exécution
La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, formée à l’occasion de la contestation de saisies-attributions et d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, n’est recevable que si la contestation est formée dans le délai d’un mois prévu aux articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution.
par Marie-Pierre Mourre-Schreiberle 25 février 2019
En matière de saisie-attribution et de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, les contestations doivent, à peine d’irrecevabilité, être formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, en suivant rigoureusement le formalisme prescrit par le législateur. Ce dernier ne donne, toutefois, aucune définition de la contestation visée par les articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution. De ce fait, et en raison de la gravité des conséquences attachées à l’application de ces textes, lesquels enferment la contestation dans un délai d’un mois à l’issu duquel le créancier saisissant est payé par le tiers saisi, la délicate question de la détermination de la notion de contestation vient inéluctablement à être posée devant le juge. L’arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la deuxième chambre civile en est un nouvel exemple.
En l’espèce, madame R… a été condamnée par jugement d’un tribunal d’instance réputé contradictoire le 12 décembre 1996 à payer à la Banque nationale de Paris (BNP) diverses sommes. La société MCS et associés, venant aux droits de la BNP, a fait pratiquer des...
