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Demande d’admission à l’asile présentée par le parent d’un mineur

Le Conseil d’État indique les modalités d’examen d’une demande d’asile présentée par un étranger parent d’un ou plusieurs enfants mineurs.

par Jean-Marc Pastorle 2 février 2021

Plusieurs cas doivent être distingués. Tout d’abord, il « appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent ». En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement à l’enregistrement de sa demande, le parent étranger « est tenu, tant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d’asile, ne s’est pas prononcé, d’en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par...

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