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Demande d’asile : l’allocation financière doit permettre de disposer d’un logement

Cette somme d’argent doit être fournie à partir du moment de l’introduction de la demande d’asile et doit permettre aux enfants d’être logés avec leurs parents.

par Caroline Fleuriotle 12 mars 2014

Dans un arrêt du 27 février 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’interprétation à donner à diverses  dispositions de la directive « accueil » en cas de conditions matérielles d’accueil fournies au demandeur d’asile sous la forme d’allocations financières (Dir. n° 2003/9/CE, 27 janv. 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres). Par le passé, la Cour avait indiqué que le demandeur d’asile doit avoir accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’il introduit sa demande d’asile (V. CJUE, 27 sept. 2012, aff. C-179/11, La CIMADE, GISTI c/ Ministre de l’intérieur, AJDA 2012. 2267, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RDSS 2013. 73, note C....

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