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La demande d’expertise en référé n’interrompt pas le délai de recours contentieux en excès de pouvoir

Le Conseil d’État juge que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative.

par Thomas Bigotle 6 octobre 2020

L’article R. 532-1 du code de justice administrative permet à un requérant de demander au juge des référés, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, de prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Dès lors que la demande d’expertise présente un caractère suffisant d’utilité, compte-tenu des nouveaux faits qu’elle est susceptible d’établir et de l’intérêt qu’elle pourra constituer pour le juge amené à trancher le litige principal, le juge des référés peut prescrire toute mesure de nature à faire droit à la demande du requérant.

L’expert désigné est alors chargé d’éclairer, de manière objective, la juridiction sur les faits dont dépendent la solution du litige. Le référé-expertise est ainsi, dans la pratique, souvent introduit préalablement à une action indemnitaire visant à la réparation du préjudice subi.

En l’espèce, un agent public travaillant au sein d’un centre hospitalier universitaire a été placé en congé de maladie ordinaire par une décision de sa direction des ressources humaines en date du 14 décembre 2016. En vue d’obtenir la requalification de son congé de maladie ordinaire en congé résultant d’un accident de travail, elle a saisi le 10 février 2017 le juge des référés du tribunal administratif, qui a ordonné une expertise médicale afin de vérifier si l’état de santé de la requérante qui a conduit à son congé maladie était imputable ou non à un accident de service dont elle a été victime quelques années auparavant. À la suite de la notification qui lui a été faite du rapport d’expertise, l’agente a alors saisi le tribunal administratif le 5 décembre 2017 d’une demande d’annulation de...

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