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Demande d’inscription sur la liste des médiateurs et absence d’audition du candidat

L’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d’appel n’est pas tenue d’entendre celui-ci.

par François Mélinle 8 novembre 2018

Une personne sollicite son inscription sur la liste des médiateurs d’une cour d’appel. L’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour rejette sa demande en raison d’un dossier insuffisant et de l’absence d’expérience en matière de médiation judiciaire.

Le candidat saisit alors la Cour de cassation d’un recours contre le rejet de sa demande mais celui-ci est écarté, par une décision du 18 octobre 2018.

La position de la Cour de cassation mérite de retenir l’attention car elle apporte deux précisions intéressantes.

En premier lieu, il était reproché à l’assemblée générale d’avoir apprécié de manière erronée...

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