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Article
Demande d’inscription sur une liste d’experts : à propos d’un cas original
Demande d’inscription sur une liste d’experts : à propos d’un cas original
La Cour de cassation se penche sur les conséquences d’un transfert par le procureur de la République d’une demande d’inscription sur la liste des experts vers une cour d’appel différente de celle visée dans le dossier de candidature.
par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reimsle 3 juillet 2024
Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit, par son article 1er, qu’il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d’appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu’en matière pénale.
L’article 6 ajoute que les demandes d’inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d’inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d’appel.
L’article 7 précise notamment que le procureur de la République instruit la demande d’inscription initiale et qu’au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, il transmet les candidatures au...
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Code de procédure civile 2025, annoté
06/2024 -
116e édition
