Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Demande de mise en liberté et examen du titre de détention de l’article 465 du code de procédure pénale

À l’occasion d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, la règle de l’unique objet de l’appel ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité du mandat de dépôt ou d’arrêt pris par la juridiction de première instance en application de l’article 465 du même code.

par David Aubertle 17 février 2017

Poursuivi du chef d’escroquerie en bande organisée et blanchiment, le prévenu est condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement par la juridiction de première instance, qui délivre par ailleurs un mandat de dépôt à son encontre. Le prévenu en interjette appel, et formule à cette occasion deux requêtes : une demande tendant à l’infirmation du jugement en ce que ce dernier assortit la peine d’un mandat de dépôt en violation des conditions posées par l’article 465 du code de procédure pénale, et une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148-1 du même code. Il est débouté de l’une comme de l’autre par la cour d’appel. Pour les juges de second degré, la demande de mise en liberté implique l’irrecevabilité de la demande relative à l’infirmation du jugement en raison de la règle de l’unique objet de l’appel. Cette demande de mise en liberté doit par ailleurs être rejetée dans la mesure où la détention est pleinement justifiée au regard des critères de l’article 144 du code de procédure pénale puisque, nonobstant les possibilités de coopération européenne, aucune autre mesure n’est à même de garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice. Par son pourvoi, la personne poursuivie reproche à l’arrêt de fonder son incompétence sur la règle de l’unique objet alors que cette règle ne fait pas obstacle à l’examen, à...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :