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Demande de modification d’une recommandation de la Haute Autorité de santé

Le juge administratif examine la légalité d’une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé au regard des données acquises de la science à la date de sa décision et non à la date d’adoption de la recommandation contestée.

par Marie-Christine de Monteclerle 11 janvier 2021

Dans un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d’État précise la portée des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS).

L’association Autisme espoir vers l’école promeut la méthode dite des « 3i », reposant sur une stimulation individuelle, interactive et intensive de l’enfant autiste. Or une recommandation adoptée par la HAS en 2012 mentionne cette méthode parmi les « interventions globales non recommandées » pour le traitement des troubles autistiques. L’association a saisi le Conseil d’État d’un recours contre le refus de la présidente de la HAS de modifier cette recommandation. Une décision que la présidente, chargée par le règlement intérieur d’élaborer l’ordre du jour des réunions du collège, avait compétence pour prendre. Toutefois, un tel refus n’est légal « qu’à la condition...

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