Demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen

En vertu de l’ancienne théorie du propriétaire apparent, l’autorité compétente saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme devait contrôler si le pétitionnaire était propriétaire de la parcelle d’assiette du projet ou s’il disposait d’un titre l’habilitant à déposer cette demande. Ainsi, le Conseil d’État avait pu juger, s’agissant de travaux affectant un mur séparatif de propriété, pour lequel l’article 653 du code civil établit une présomption légale de copropriété, que le maire statuant sur la demande devait s’assurer de l’accord du propriétaire voisin (CE 10 oct. 2007, Commune de Toulouse, req. n° 248908, Lebon ; AJDA 2007. 1962 ).

Toutefois, cette théorie n’a pas survécu à la réforme des autorisations d’urbanisme opérée par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005...