- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen
Demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen
Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut être présentée par un seul co-indivisaire.
par Rémi Grandle 20 décembre 2013
En vertu de l’ancienne théorie du propriétaire apparent, l’autorité compétente saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme devait contrôler si le pétitionnaire était propriétaire de la parcelle d’assiette du projet ou s’il disposait d’un titre l’habilitant à déposer cette demande. Ainsi, le Conseil d’État avait pu juger, s’agissant de travaux affectant un mur séparatif de propriété, pour lequel l’article 653 du code civil établit une présomption légale de copropriété, que le maire statuant sur la demande devait s’assurer de l’accord du propriétaire voisin (CE 10 oct. 2007, Commune de Toulouse, req. n° 248908, Lebon ; AJDA 2007. 1962
).
Toutefois, cette théorie n’a pas survécu à la réforme des autorisations d’urbanisme opérée par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005...
Sur le même thème
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 3 : La copropriété et le juge
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 4 : Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 1 : Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit
-
Syndic, préparez votre dossier d’agrément pour devenir syndic d’intérêt collectif
-
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
-
Indifférence de l’absence de transfert de propriété de terrains sur la validité des statuts de l’ASL
-
La Cour des comptes appelle à ajuster davantage le dispositif des diagnostics de performance énergétique
-
Subrogation des copropriétaires et qualité à agir du syndicat