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Demande de remise d’une offre conditionnelle dans le cadre d’une concession

Une autorité concédante ne peut demander aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure de passation mise en œuvre par une autre autorité concédante.

par Diane Poupeaule 12 juin 2017

La commune de Limoux (Aude) avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public pour la distribution de l’eau potable. Après avoir indiqué, par un courrier valant lettre de consultation, les critères de sélection des offres aux candidats admis à présenter une offre, la commune avait, à l’issue des négociations et après avoir demandé aux candidats de lui remettre leur proposition finale, adressé aux candidats, conjointement avec le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la station d’épuration du Limouxin qui avait lancé dans le même temps une procédure de délégation du service public de...

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