Demande de titre de séjour après expiration d’une peine d’interdiction du territoire non respectée

M. A. s’est maintenu sur le territoire français en dépit d’une interdiction temporaire du territoire (ITF) de vingt-quatre mois, prononcée à son encontre le 11 mars 2013. Plus de deux ans après le jugement, M. A. a déposé une demande de titre de séjour, laquelle lui a été refusée par un arrêté préfectoral du 5 août 2016, au motif que la peine d’ITF était toujours applicable, en raison de son inexécution. Cette motivation n’ayant pas été remise en cause par les juges du fond, M. A. s’est pourvu en cassation.

Il appartenait donc au Conseil d’État de déterminer si le maintien de M. A. sur le territoire avait empêché l’écoulement de la durée de la peine d’ITF.

L’étranger qui est frappé d’une interdiction du territoire français se voit retirer automatiquement son titre de séjour, s’il en dispose un, en vertu des dispositions du 6° de l’article R. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il ne peut, par voie de conséquence, obtenir de titre de séjour durant la totalité de la durée de sa peine. En revanche, une fois cette durée écoulée, la peine d’ITF « ne peut justifier légalement un refus de titre de séjour », précise le Conseil d’État. Reste à déterminer le moment où la durée de la peine commence à s’écouler. Serait-ce à compter de son exécution matérielle ? À compter du départ effectif de la personne du territoire français ?
L’alinéa 2 de l’article 131-30 du code pénal dispose que « l’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas...