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La demande visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation n’a pas à être publiée au bureau des hypothèques

La requête visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation, afin de tirer les conséquences sur le plan judiciaire de l’annulation de la procédure administrative, n’est pas soumise aux formalités de publicité foncière prévues à l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. 

par Delphine Peletle 13 juin 2017

L’article L. 441-1, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire prévoit qu’« avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation ».

En l’espèce, plusieurs particuliers dont le bien a été exproprié agissent contre la personne publique qui en a bénéficié, devant le juge de l’expropriation, aux fins de faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale depuis que la procédure administrative a été annulée par le juge administratif. L’article L. 12-5 du code de l’expropriation dispose en ce sens qu’« en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la...

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