- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Demandeurs d’asile « dublinés » : effets de la prolongation du délai de transfert
Demandeurs d’asile « dublinés » : effets de la prolongation du délai de transfert
La prolongation du délai de transfert n’a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision de remise dont le demandeur d’asile devrait être informé dans les formes prévues pour la décision initiale.
par Diane Poupeaule 30 octobre 2015
Le Conseil d’État a précisé, le 21 octobre 2015, les modalités d’information d’un demandeur d’asile dont le délai de transfert vers l’État membre responsable de sa demande a été prolongé.
M. A., de nationalité russe, avait saisi le tribunal administratif de Nancy d’une requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin avait ordonné son placement en rétention dans un local non pénitentiaire...
