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Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 veut améliorer les procédures de concertation du public à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
par Jean-Marc Pastorle 3 mai 2017
Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, met en place, par voie réglementaire, les intentions portées par l’ordonnance n° 2016-106 du 3 août 2016 : la participation du public en amont d’un projet ayant une incidence sur l’environnement ; l’amélioration des procédures existantes et la modernisation de la concertation en aval.
Les compétences de la Commission nationale du débat public s’étoffent
Les compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) s’élargissent. L’article R. 121-1-1 du code de l’environnement fixe la liste des plans et programmes de niveau national...
