Démolition d’une construction sans autorisation

Un particulier avait fait édifier sans autorisation, en 2000, une terrasse attenante à sa maison d’habitation. Avant d’être condamné en 2004 par le tribunal correctionnel à démolir cette extension, le propriétaire avait vendu cette maison en 2003. M. S., voisin de la construction située en surplomb de son habitation, a demandé en vain au maire de la commune et au préfet que l’administration procède à la démolition de l’extension irrégulière, en application de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme. Face à l’inaction de l’administration, ce voisin a alors demandé au tribunal administratif, sur le terrain tant de la responsabilité sans faute que pour faute, de condamner l’État à l’indemniser de son préjudice. Cette demande a été rejetée en première instance comme en appel.

L’article L. 480-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation pour construction sans autorisation, le juge pénal statue notamment sur la démolition des ouvrages. L’article L. 480-7 du même code prévoit que le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition. Enfin, l’article L. 480-9 prévoit que si à l’expiration du délai ainsi fixé, la démolition n’est pas complètement achevée, le maire peut...