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Démolition d’une construction sans autorisation

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.

par Rémi Grandle 5 avril 2019

Un particulier avait fait édifier sans autorisation, en 2000, une terrasse attenante à sa maison d’habitation. Avant d’être condamné en 2004 par le tribunal correctionnel à démolir cette extension, le propriétaire avait vendu cette maison en 2003. M. S., voisin de la construction située en surplomb de son habitation, a demandé en vain au maire de la commune et au préfet que l’administration procède à la démolition de l’extension irrégulière, en application de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme. Face à l’inaction de l’administration, ce voisin a alors demandé au tribunal administratif, sur le terrain tant de la responsabilité sans faute que pour faute, de condamner l’État à l’indemniser de son préjudice. Cette demande a été rejetée en première instance comme en appel.

L’article L. 480-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation pour construction sans autorisation, le juge pénal statue notamment sur la démolition des ouvrages. L’article L. 480-7 du même code prévoit que le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition. Enfin, l’article L. 480-9 prévoit que si à l’expiration du délai ainsi fixé, la démolition n’est pas complètement achevée, le maire peut...

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