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Démolition d’une construction à usage d’habitation et droit au respect à la vie privée et familiale

La mesure de remise en état par démolition d’une construction à usage d’habitation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. 

par Dorothée Goetzle 1 mars 2017

Un individu est condamné en appel à une peine d’amende pour deux infractions au code de l’urbanisme. En outre, à titre de mesure réelle, la cour d’appel ordonne la remise en état des lieux par la démolition de la construction à usage d’habitation, dans le délai d’un an et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Les juges motivent ce choix par le fait que le prévenu reconnaît qu’il a édifié cette construction sans avoir sollicité de permis de construire. Ils en concluent donc que les délits de construction en violation des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) par l’implantation d’une construction d’habitation en zone non constructible et d’édification d’une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire sont constitués en tous leurs éléments.

Le prévenu forme un pourvoi en cassation articulé autour du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, l’occupant du bien illégalement construit déduit de ce principe qu’avant d’ordonner la démolition de la construction, la cour d’appel devait rechercher si la démolition ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. En l’espèce, la démolition concernait une maison d’habitation dans laquelle le prévenu vivait avec sa femme et ses deux enfants. En outre, malgré une demande de relogement, la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence. En d’autres termes, en se retranchant derrière son droit à une vie privée et familiale et du domicile, il entendait faire échec au respect de la règle d’urbanisme.

De manière surprenante par rapport à une jurisprudence plus ancienne, la Cour de cassation accueille cet argument (Crim. 31 janv. 2017, n° 16-82.945, AJDA 2017. 258 ; D. 2017. 352 ). Elle considère en effet que la cour d’appel, en s’abstenant de répondre aux conclusions...

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