Démolition de constructions irrégulières versus droit à la vie privée

Deux arrêts du même jour donnent l’occasion à la Cour de cassation de préciser l’office du juge judiciaire qui doit répondre à une demande de démolition d’une construction qui enfreint les règles d’urbanisme. Les risques d’expulsion des occupants l’obligent à opérer un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Besoin social impérieux

Dans la première affaire (n° 19-13.945), une commune avait assigné la propriétaire d’un pavillon en démolition, lui reprochant d’avoir procédé à la reconstruction de sa maison en...