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Démolition de constructions irrégulières versus droit à la vie privée

La Cour de cassation précise le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile que doit opérer le juge judiciaire confronté à une demande de démolition d’une construction irrégulière.

par Jean-Marc Pastorle 27 janvier 2020

Deux arrêts du même jour donnent l’occasion à la Cour de cassation de préciser l’office du juge judiciaire qui doit répondre à une demande de démolition d’une construction qui enfreint les règles d’urbanisme. Les risques d’expulsion des occupants l’obligent à opérer un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Besoin social impérieux

Dans la première affaire (n° 19-13.945), une commune avait assigné la propriétaire d’un pavillon en démolition, lui reprochant d’avoir procédé à la reconstruction de sa maison en...

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