Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante !

Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la construction, édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, soit située dans une zone à risque, pour en justifier sa démolition, sans qu’il soit nécessaire qu’elle contrevienne elle-même à ces prescriptions.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 28 novembre 2022

Les règles de démolition des constructions édifiées conformément à un permis de construire ultérieurement annulé recouvrent une telle diversité de situation, qu’il n’est pas toujours aisé d’en identifier les contours.

En effet, la démolition d’une construction postérieurement à l’annulation d’un permis de construire n’est pas automatique et les conditions pour y parvenir sont très restrictives.

La décision ici rapportée vient simplifier les règles de mise en œuvre de la démolition des constructions, en mettant au cœur du raisonnement la localisation géographique de la construction litigieuse.

En l’espèce, M. et M^me C., propriétaires d’une maison et d’un terrain sur la commune de Vence, ont obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une pergola avec abri voiture et toiture terrasse destinée à accueillir des panneaux solaires.

Les propriétaires du fonds voisin, les Consorts Z., ont formé un recours contre ce permis, qui a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

Devant le juge judiciaire, ils ont demandé en conséquence la démolition de la construction sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et, subsidiairement, l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 octobre 2021, a débouté M. et M^me Z. de leur demande de démolition de la construction édifiée par les Consorts C.

M. et M^me Z., insatisfaits de la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, se sont pourvus devant la Cour de cassation, invoquant deux moyens principaux, l’un relatif à la protection des monuments historiques et l’autre à la prévention des risques naturels.

Localisation de la construction et périmètre de protection des monuments historiques

Les Consorts Z. reprochaient à la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir rejeter leur demande de démolition de la construction litigieuse au motif que la construction, à défaut d’être située à moins de 500 mètres du monument historique, devait être visible du monument historique (inter-visibilité) ou visible en même temps que lui...

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