Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée.

par François Mélinle 20 septembre 2017

À côté des règles de compétence habituelles, le droit international privé commun, qui s’applique hors du champ des règlements européens et des conventions internationales, connaît un critère de compétence reposant sur la nécessité d’éviter les dénis de justice dans les relations internationales (pour une étude exhaustive, L. Corbion, Le déni de justice en droit international privé, PUAM, 2004). En application de ce critère, le juge français peut se déclarer compétent dès lors qu’il est établi qu’il existe une impossibilité de soumettre le litige à un juge étranger et que celui-ci présente un rattachement suffisant avec la France, même si les critères habituels de compétence ne permettent pas de se tourner vers ce juge français. L’impossibilité de saisir le juge étranger peut résulter de circonstances de fait, comme par exemple une guerre sur le territoire étranger, ou de droit, tenant à l’absence de compétence du juge étranger pour intervenir (B. Audit et L. d’Avout, Droit international privé, 7e éd., Économica,  2013, n° 417).

Ce cas de compétence fondée sur le risque de déni de justice n’a vocation à jouer que de manière exceptionnelle (P. de Vareilles-Sommières, Y. Loussouarn et P. Bourel, Droit international privé, 10e éd., Dalloz, 2013, n° 709) et on en trouve quelques exemples jurisprudentiels (par ex., en matière arbitrale, Civ. 1re, 1er févr. 2005, n° 01-13.742, D. 2005. 2727 , note S. Hotte ; ibid. 3050, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2006. 140, note T. Clay ; RTD com. 2005. 266, obs. E. Loquin ).

L’affaire jugée le 14 septembre 2017 fournit à la chambre sociale l’occasion d’apporter une précision intéressante au sujet de ce critère de compétence.

Des salariés d’une société de droit gabonais avait été licenciés pour motif économique sur le territoire de la République du Congo et avaient, de nombreuses années plus tard, saisi un juge français, en faisant valoir que cette société avait des liens...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :