- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Dénonciation calomnieuse : suspension de la prescription en cas de procédure se poursuivant sur les seuls intérêts civils
Dénonciation calomnieuse : suspension de la prescription en cas de procédure se poursuivant sur les seuls intérêts civils
Lorsqu’une relaxe du chef du délit dénoncé a été prononcée par un jugement dont la seule partie civile a relevé appel, la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que la procédure se poursuit sur les intérêts civils.
par Sabrina Lavricle 17 juin 2020
Le 17 décembre 2002, un expert-comptable et une société fiduciaire portèrent plainte et se constituèrent partie civile pour des faits de faux, usage de faux, vol et abus de confiance commis au détriment d’un cabinet créé par les plaignants et au profit d’une société créée par les deux personnes visées dans la plainte. L’un des prévenus bénéficia d’un jugement de relaxe le 14 décembre 2010. La procédure se poursuivit alors sur les seuls intérêts civils, jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 disant irrecevables les pourvois formés par les parties civiles.
Le 8 avril 2013, le prévenu relaxé déposa une plainte simple pour dénonciation calomnieuse et escroquerie, qui fut classée sans suite le 19 juin 2014. Le 21 mai 2015, il fit citer devant le tribunal correctionnel l’expert-comptable et la fiduciaire pour y répondre des délits précités. Mais le tribunal constata la prescription de l’action publique s’agissant de la dénonciation calomnieuse et relaxa les prévenus du chef d’escroquerie. La partie civile releva appel de ce jugement et la cour d’appel de Paris constata à son tour que les faits qualifiés de dénonciation calomnieuse étaient prescrits, en retenant notamment que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où le jugement de relaxe du 14 décembre 2010 était devenu définitif, soit dix jours après.
Par son arrêt du 21 avril 2020, la chambre...
Sur le même thème
-
CEDH : la France sommée de mieux protéger les victimes d’actes sexuels non consentis
-
Contrôle des actes du parquet européen par les juridictions nationales
-
Exposition à des substances toxiques : la Cour européenne rappelle les exigences garanties par le droit à la vie
-
Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées
-
Compétence du pouvoir exécutif en cas de conflit entre MAE et extradition
-
L’information obligatoire des autorités compétentes de l’État de condamnation avant de refuser l’exécution d’une peine
-
Légitimité du recours à la force meurtrière par le GIGN
-
Mort de Rémi Fraisse : carton rouge pour le France
-
Contrôle de l’exercice de la liberté d’expression : deux nouvelles illustrations en matière de discrimination et de recel et dégradations
-
Refus d’obtempérer et recours à la force meurtrière