Dépaysement : rejet de la qualification d’exception d’incompétence et irrecevabilité du pourvoi immédiat

Cet arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la deuxième chambre civile rappelle la subtilité du régime procédural de la demande de dépaysement fondée sur l’article 47 du code de procédure civile. Ce texte prévoit que, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie dans un litige et que la connaissance de ce litige relève d’une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, les plaideurs peuvent demander de porter l’affaire à la connaissance d’une juridiction située dans un ressort limitrophe. Prévue dans le but de préserver le caractère impartial et désintéressé du tribunal (V. Rép. pr. civ., v° Compétence, par M. Douchy-Oudot, n^os 95 s.), cette faculté offerte aux parties ne manque pas de soulever quelques difficultés quant à la nature d’une telle demande. C’est sur ce point que se prononce l’arrêt rapporté.

En l’espèce, il s’agissait d’une action intentée par un liquidateur judiciaire contre une banque devant le tribunal de commerce de Foix. Ce dernier est une juridiction limitrophe du tribunal de commerce de Toulouse, qui était normalement compétent pour connaître du litige. La banque a formé un contredit contre le jugement par lequel le tribunal de commerce de Foix s’était déclaré compétent mais la cour d’appel saisie a confirmé le jugement.

La banque s’est alors pourvue en cassation contre cet arrêt mais le pourvoi formé est jugé irrecevable par la Cour de cassation. Visant les articles 47, 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, celle-ci observe d’abord que, selon cet article 91, la cour d’appel, lorsqu’elle est saisie à tort d’un contredit, n’en demeure pas moins saisie et l’affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit. Elle précise ensuite que selon les trois derniers textes visés, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi...