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Dépense de conservation d’un bien indivis : le sort de la taxe d’habitation

Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis et les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.

par Nicolas Kilgusle 21 décembre 2018

Les faits de l’espèce étaient classiques. La propriété d’un immeuble était indivise, un indivisaire occupant seul celui-ci. Il a alors été amené à régler, seul, la taxe d’habitation. Par la suite, il sollicitait la prise en charge de ces sommes par l’indivision.

Aux termes de l’article 815-3, alinéa 1er, du code civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ».

En l’espèce, il était question du paiement de la taxe d’habitation. Naturellement, il ne saurait être question d’une dépense d’amélioration. La qualification de dépense de conservation était, pour sa part, discutée.

La Cour de cassation...

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