Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?

Une ressortissante ukrainienne et un ressortissant danois se sont mariés en août 2017 et installés au Danemark en novembre 2017.

L’épouse est repartie en Ukraine en février 2018, où est né un enfant en juillet 2018.

Les parents s’étant séparés, une décision ukrainienne a déterminé les droits du père en Ukraine, avant que le divorce ne soit prononcé dans ce même pays en février 2020.

En mars 2022, la mère et l’enfant se sont installés en France, sans que le père ne soit informé.

Le père a alors saisi un juge français d’une demande de retour de l’enfant au Danemark sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, en faisant valoir que la mère avait déplacé l’enfant de l’Ukraine vers la France en violation de son droit de garde.

Rappelons que selon son article 1, la Convention a pour objet « a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant ; b) de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant ». Rappelons également que l’article 3 dispose que le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus. L’article 12 de cette Convention ajoute quant à lui que « lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de...