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Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy
Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy
Un rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » a suscité un communiqué de presse de la part de la Direction générale des finances publiques.
par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 5 février 2025
Créée par la loi finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et codifiée à l’article 1418 du code général des impôts, une nouvelle obligation déclarative des propriétaires nommée « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) a été mise en place en 2023. Ce service avait pour but de simplifier les démarches entre l’administration fiscale et les usagers propriétaires de locaux affectés à l’habitation ou titulaire d’un droit réel comme les usufruitiers, nus-propriétaires ou indivisaires.
La Cour des comptes a publié un rapport de 77 pages le jeudi 23 janvier 2025 sur la mise en œuvre de cet outil donnant lieu à une réponse ce 29 janvier de la ministre chargée des Comptes publics.
Retour sur les conclusions de la Cour des comptes et sur la réaction de Bercy.
Analyse et préconisations de la Cour des comptes
Après avoir rappelé dans un premier temps que « l’application GMBI, en réflexion depuis 2015 et mise en place en 2023 vise à moderniser à la fois la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France et la gestion des déclarations foncières et des taxes d’urbanisme, dans le contexte de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2018 et 2023 et doit fournir à l’administration des données fiables, actualisables pour établir le rôle des impôts subsistants : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants, tous collectés par l’État au profit des collectivités locales », le rapport de la Cour des comptes a établi une analyse en trois parties avec ses préconisations.
Un budget non maîtrisé sur une offre de services aux usagers mal anticipée
Dans ce volet, la Cour des comptes souligne que le projet GMBI a été déployé en trois grandes phases pour les propriétaires : vision d’ensemble des propriétés bâties (2021), déclarations foncières et de taxes d’urbanisme (2022) et déclaration d’occupation (2023). Cependant, elle constate que la mise en place de l’outil « GMBI », déployée dans un calendrier restreint, n’a malheureusement pas atteint les objectifs attendus. En effet, les trois...
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