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Article
Déploiement et concrétisation des bornes de recharge pour véhicules électriques
Déploiement et concrétisation des bornes de recharge pour véhicules électriques
Les modalités de déploiement des infrastructures collectives par un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sont fixées par un décret du 21 septembre 2022, pris en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 30 septembre 2022
Grâce à la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (Loi n° 2021-1104, art. 111, I), les résidents des immeubles collectifs (propriétaires ou syndicats de copropriétaires) peuvent accéder au préfinancement de l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques au sein de leur parc de stationnement privé (C. énergie, art. L. 353-12 ; sur le contenu des conventions sans frais d’installation de recharges pour véhicules électriques, visées à l’article L. 353-13 du code de l’énergie précisé par le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022, v. Dalloz actualité, 8 juill. 2022, obs. C. Selighini Grevilliot).
Le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie (JO 23 sept.) approfondit les conditions d’application du mécanisme dans un immeuble collectif.
Les grandes lignes du décret
La nouvelle réglementation définit principalement :
- les modes de dimensionnement des infrastructures collectives ;
- à ce titre, les règles de répartition de la contribution : la « quote-part » ;
- le contenu de la convention de raccordement conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire (ou la copropriété) pour vingt ans ;
- les indemnités dues par le réseau public de distribution s’il...
